L'AVOCAT DE L’ENFANT

L’avocat de l’enfant accompagne les mineurs dans toutes les procédures qui les concernent, afin de défendre leurs intérêts personnels, indépendamment de ceux de leurs parents.

Il intervient notamment dans les situations suivantes :

• Divorce ou séparation des parents

• Procédures devant le juge des enfants (assistance éducative)

• Indemnisation des préjudices subis par l’enfant

• Défense pénale du mineur

Tout mineur capable de discernement peut bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat.

En cas de séparation des parents, l’enfant peut demander à être entendu par le juge aux affaires familiales pour donner son avis sur ses conditions de vie (résidence, garde…).

Pour obtenir l’assistance d’un avocat de l’enfant, plusieurs démarches sont possibles :

• Adresser une demande écrite au juge

• Contacter le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Moulins (Palais de Justice – 20 rue de Paris – 03000 Moulins)

Le Bâtonnier désigne ensuite un avocat spécialisé.

Une fois désigné, le mineur doit prendre contact avec son avocat pour fixer un premier rendez-vous. L’enfant est toujours reçu seul, sans la présence de ses parents.

Pour les procédures d’assistance éducative, la demande peut être faite auprès du tribunal pour enfants (greffe).
En matière pénale, il convient de contacter directement l’Ordre des avocats.