INSCRIPTION

Vous êtes élève avocat et souhaitez vous inscrire au Barreau de Moulins.
Vous devez adresser aux services de l’Ordre un dossier complet de demande d’inscription au tableau de l’Ordre.
Une fois votre dossier complet, il sera instruit par le Conseil de l’Ordre qui rendra sa décision dans un délai de deux mois.
Vous pourrez être convoqué devant le Conseil si des informations complémentaires sont nécessaires ou si un rejet est envisagé.
La décision vous sera notifiée.
N’envoyez pas votre dossier tant qu’il n’est pas complet.

Liste des pièces à fournir :

• Demande formulée par écrit au Bâtonnier sollicitant votre inscription au Barreau de Moulins, mentionnant votre domiciliation professionnelle, la forme d’exercice prévue ainsi que la date de début de votre activité.

• Justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

• Diplôme de Master, de maîtrise en droit ou de Doctorat.

• Diplôme du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (C.A.P.A).

• Attestation sur l’honneur (à compléter).

• Curriculum vitae (CV).

• Original du casier judiciaire n° B3 de moins de 3 mois.

• Avis de situation INSEE (n° SIRET) ou extrait K-bis.

• Trois exemplaires originaux du contrat de collaboration ou de travail, ou une copie du titre d’occupation des locaux professionnels en cas d’exercice individuel.

• Déclaration de domicile et de statut professionnel (à compléter).

• Attestation de non-inscription au fichier central des chèques (FCC – interdictions bancaires ou judiciaires d’émettre des chèques) (à compléter).

Vous êtes avocat issu d’un autre barreau

Vous souhaitez exercer au sein du Barreau de Moulins.
Une fois votre dossier complet, il sera instruit par le Conseil de l’Ordre. Vous serez informé de la décision.

Vous étiez inscrit au Barreau de Moulins et souhaitez le réintégrer

Nous contacter directement.

Vous êtes un professionnel du droit et souhaitez devenir avocat

Vous exercez ou avez exercé une des activités suivantes :

• Membre ou ancien membre du Conseil d’État ou des juridictions administratives
• Magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes ou des juridictions financières
• Magistrat ou ancien magistrat de l’ordre judiciaire
• Professeur d’université chargé d’un enseignement juridique
• Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
• Ancien avoué près les cours d’appel
• Ancien avocat inscrit à un barreau français ou ancien conseil juridique

Vous pouvez obtenir une dérogation vous permettant d’intégrer la profession d’avocat sans CAPA.
Un dossier complet doit être présenté et justifier les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1971 (article 11) et l’article 97.

Vous êtes juriste depuis plus de 8 ans

Vous n’êtes pas titulaire du CAPA mais justifiez d’une expérience de plus de 8 ans en qualité de juriste.
Vous pouvez obtenir une dérogation pour intégrer la profession d’avocat.
Un dossier complet en double exemplaire doit être adressé à l’Ordre.
Le Conseil rendra sa décision dans un délai de deux mois.

Vous êtes avocat et exercez à l’étranger

Plusieurs cas :

• Avocat européen souhaitant s’inscrire sous son titre d’origine
• Avocat européen souhaitant intégrer le Barreau de Moulins
• Avocat inscrit hors Union Européenne souhaitant intégrer le Barreau de Moulins

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Vous avez obtenu votre certificat d’avocat dans un pays de l’Union Européenne

Après avoir réussi l’examen de contrôle de connaissances (article 99) organisé par le CNB, vous prêterez serment et pourrez vous inscrire au Barreau de Moulins.
Nous contacter directement.

Vous êtes avocat exerçant en dehors de l’Union Européenne

Après avoir réussi l’examen de contrôle de connaissances (article 100) organisé par le CNB, vous prêterez serment et pourrez déposer votre dossier d’inscription au Barreau de Moulins.

Vous êtes avocat inscrit dans un Barreau et souhaitez ouvrir un cabinet secondaire à Moulins